A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Section 28 Disposition versions

2016-01-01

28. Lorsque l’audioprothésiste a informé le secrétaire du comité qu’il désire être présent pour faire ses observations, le comité convoque l’audioprothésiste et lui transmet, par poste recommandée ou par huissier, 15 jours avant la date prévue pour la séance, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de la séance;

(2)  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière dressé à son sujet;

(3)  une copie du présent règlement.

Décision 2005-06-15, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

28. Lorsque l’audioprothésiste a informé le secrétaire du comité qu’il désire être présent pour faire ses observations, le comité convoque l’audioprothésiste et lui transmet, par courrier recommandé ou certifié ou par huissier, 15 jours avant la date prévue pour la séance, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de la séance;

(2)  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière dressé à son sujet;

(3)  une copie du présent règlement.

Décision 2005-06-15, a. 28.